AMENDEMENT

Remplacer la date :

1^er janvier 2028

par la date :

1^er janvier 2029

L’article 3 renvoie à un décret la détermination de la date d’entrée en vigueur des articles 1^er et 2 de la proposition de loi ; à défaut de la publication de ce décret, ses dispositions entreraient en vigueur le 1^er janvier 2028.

En cohérence avec l’ajout proposé, à l’article 1^er, d’un renvoi au pouvoir réglementaire afin de préciser les exigences techniques permettant de garantir la sécurité du registre et des actes qu’il contient, le présent amendement propose de reporter au 1^er janvier 2029 la date à laquelle la loi entrerait en vigueur, à défaut de la publication, avant cette date, d’un décret à cet effet.