1° Alinéa 2

Remplacer les mots :

mentionnés à l’article L. 121-9

par les mots :

, y compris les pièces en tenant lieu mentionnées à l’article L. 121-9,

2° Alinéa 3

Remplacer les mots :

met en œuvre

par le mot :

tient

Amendement rédactionnel.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Ces conditions sont fixées par décret. »

Les récentes cyberattaques ayant touché des systèmes d’information de l’État appellent une vigilance particulière quant à la sécurité du futur registre d’état civil électronique et des actes qu’il contient. Outre le caractère très sensible des données d’état civil, dont il est nécessaire de garantir l’intégrité sur de très longues durées, les données des réfugiés présentent un enjeu de confidentialité important, eu égard aux menaces dont ils peuvent faire l’objet.

La proposition de loi prévoit que le registre devra être mise en œuvre dans des conditions « garantissant l’intégrité et la confidentialité ainsi que l’inaltérabilité et la préservation de la lisibilité du registre et des actes qu’il contient ».

Le présent amendement tend à prévoir que les conditions de mise en œuvre du registre électronique et des actes qu’il contient devront être précisées par voie réglementaire, ce qui permettra de s’assurer que ces conditions seront adaptées à l’état de la menace et à la sensibilité des données en cause ainsi que d’y associer l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (Anssi).

Alinéa 7

Remplacer le mot :

dans l’acte

par les mots :

sur ces actes

Amendement rédactionnel.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Le second alinéa de l’article 2 prévoit que le double numérique d’un acte de l’état civil établi avant la création du registre électronique fait foi jusqu’à inscription de faux.

Si les actes établis par l’Ofpra ont, en vertu de l’article L. 121-9 du Ceseda, valeur d’actes authentiques, la force probante attachée à leurs énonciations obéit, sauf disposition légale y dérogeant, aux règles de droit commun.

Il résulte de l’article 1371 du code civil que seules les énonciations portant sur des faits personnellement constatés par l’officier public dans l’exercice de ses fonctions font foi jusqu'à inscription de faux. En revanche, la véracité des faits qui ont été déclarés à l'officier de l'état civil ne fait foi que jusqu’à preuve contraire. L’application de ces principes aux actes de l’état civil et aux pièces en tenant lieu délivrés par l’Ofpra a été rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt du 15 mars 2023 (1ère civ., n° 22-18.147, Bull.).

Dès lors qu’il n’apparaît pas justifié de donner au double numérique d’un acte établi par l’Ofpra une force probante supérieure à celle de l’acte originel, l’amendement propose la suppression du second alinéa de l’article 2.

Remplacer la date :

1^er janvier 2028

par la date :

1^er janvier 2029

L’article 3 renvoie à un décret la détermination de la date d’entrée en vigueur des articles 1^er et 2 de la proposition de loi ; à défaut de la publication de ce décret, ses dispositions entreraient en vigueur le 1^er janvier 2028.

En cohérence avec l’ajout proposé, à l’article 1^er, d’un renvoi au pouvoir réglementaire afin de préciser les exigences techniques permettant de garantir la sécurité du registre et des actes qu’il contient, le présent amendement propose de reporter au 1^er janvier 2029 la date à laquelle la loi entrerait en vigueur, à défaut de la publication, avant cette date, d’un décret à cet effet.