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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relance et décentralisation du logement (1ère lecture) (n° 801 ) |
N° COM-1 29 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes GACQUERRE et ESTROSI SASSONE, rapporteurs ARTICLE 1ER |
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Alinéa 25
Remplacer les mots :
l’arrêté
par les mots :
le décret
Objet
Cet amendement procède à une correction rédactionnelle : c’est bien un décret et non un arrêté que prévoit l’alinéa 14 du présent article pour fixer la liste des quartiers, sur proposition du conseil d’administration de l’Anru.