AMENDEMENT

Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :

…° La première phrase du second alinéa de l’article L. 353-9-3 est ainsi rédigée : « Un organisme d’habitations à loyer modéré peut déroger au premier alinéa du présent article soit, avec l’autorisation de l’autorité administrative, dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie de son patrimoine ayant fait l’objet d’une réhabilitation. » ;

…° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 442-1 est ainsi rédigée : « Un organisme d’habitations à loyer modéré peut déroger à l’avant-dernier alinéa du présent article soit, avec l’autorisation de l’autorité administrative, dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie de son patrimoine ayant fait l’objet d’une réhabilitation. » ;

…° L’article L. 442-1-2 est abrogé ;

…° Au deuxième alinéa du II de l’article L. 442-3 le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt-cinq » ;

…° À la première phrase du second alinéa du III de l’article L. 445-3, les mots : « de l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « du conseil d’administration de l’organisme » et le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;

…° Le 7° de l’article L. 472-3 est abrogé.

Cet amendement procède à plusieurs mesures de simplification visant à soutenir l’effort de rénovation du parc social, déjà adoptées dans le cadre de l’examen de la proposition de loi « Choc » en janvier 2026 :

-          il vise à dispenser les organismes HLM de l’autorisation préfectorale pour procéder à une réévaluation des loyers de logements réhabilités, limitée à 5 % en sus de l’indice de référence des loyers. Il prévoit une disposition similaire dans le cadre de la nouvelle politique des loyers ;

-          il propose également de supprimer le contrôle préfectoral a priori sur toute délibération d’un organisme HLM relative aux loyers qui alourdit la charge de travail alors que les organismes sont déjà contrôlés a posteriori par l’Ancols ;

-          il vise en outre à allonger le délai de récupération de la contribution pour le partage des économies de charge en cas de réalisation de travaux d’économies d’énergie par le bailleur, de 15 ans à 25 ans. Les prêts pour la réhabilitation sont désormais majoritairement d’une durée de 25 ans voire 30 ans ;

-          il procède enfin à une coordination juridique.