AMENDEMENT

Compléter cet article par un II ainsi rédigé :

II. - Au E du IV de l’article 81 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».

Cet amendement vise à prolonger, pour une durée de cinq ans, l’expérimentation du loyer unique prévue par l’article 81 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, actuellement mise en œuvre par l’intercommunalité de Rennes métropole.

Cette expérimentation permet aux organismes HLM, sur le territoire d’EPCI engagés dans une politique volontariste de l’habitat, de mettre en œuvre une tarification unique des loyers en fonction de la taille des logements sociaux et à masse de loyers constante, à la relocation ou après réhabilitation.

Néanmoins, compte tenu du faible taux de rotation dans le parc social, aggravé par la crise du logement, seuls 50,6 % des logements familiaux du parc social de l’intercommunalité bénéficient aujourd’hui de la tarification unique. Le déploiement à la relocation reste donc insuffisant pour que soit dressé un bilan complet de l’expérimentation d’ici la fin de l’expérimentation, prévue le 11 mai 2027. À l’inverse, le retour au système de droit commun serait extrêmement complexe à mettre en place et incompréhensible pour les locataires.

Le Sénat avait déjà été à l’origine de la précédente prolongation à l’initiative de la commission dans la loi 3DS.