AMENDEMENT

I. – Alinéa 36

Remplacer les mots :

agréments d’aliénation de logements, prévus

par les mots :

autorisations d'aliénation de logements, prévues

II. – Alinéa 37

Remplacer les mots :

délivrer les autorisations de démolir des

par les mots :

délivrer, en lieu et place du représentant de l’État dans le département, les accords préalables à la démolition de

III. – Alinéa 38

1° Remplacer le mot :

autorisations de

par les mots :

accords préalables à la

2° Compléter ainsi cet alinéa :

, sans préjudice de la consultation de la commune d’implantation.

IV. – Alinéas 49 et 51

Remplacer les mots :

du délégataire

par les mots :

de l’établissement public ou de la collectivité délégataire

V. – Alinéa 53

Remplacer les mots :

d’un interfaçage continu avec le système national

par les mots :

de la mise en place d'une interface continue avec les systèmes d'information nationaux précités

VI. - Alinéa 57

Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° À l’article L. 321-1-1, les mots : « des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 301-5-1 » ;

…° Au huitième alinéa de l’article L. 411-10, les mots : « la convention mentionnée à l’article L. 301-5-2 » sont remplacés par les mots : « une convention mentionnée à l’article L. 301-5-1 »

VII. - Alinéa 62

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Au quatorzième alinéa, les mots : « du conseil de la métropole » sont remplacés par les mots : « de l’autorité organisatrice de l’habitat ».

VIII. - Alinéa 66

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Au quatrième alinéa de l’article L. 445-1, la référence : « L. 301-5-1-3 » est remplacée par la référence : « L. 301-5-1 » ;

…° Au II de l’article L. 615-1, les mots : « la convention mentionnée à  l’article L. 301-5-2 » sont remplacés par les mots : « une convention mentionnée à l’article L. 301-5-1 » ;

…° Au deuxième alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, les mots : « au deuxième alinéa de l’article L. 301-5-1 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 301-5-1 ».

Amendement de coordination et de correction juridiques. Il permet, entre autres, de maintenir l’avis de la commune en cas de démolition des logements sociaux ou de mise en location pour un usage autre qu’habitation.