AMENDEMENT

I. – Alinéas 1 à 11 et 28 à 45

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 18

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au 4°, après la référence : « L. 441-2-6 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à l’exercice par les communes ou les EPCI des compétences relatives au droit au logement opposable.

Au travers d’une délégation de compétence par convention avec l’État, pouvant être dénoncée par le préfet, cet article organise paradoxalement un transfert de responsabilité sans aucune compensation budgétaire.

Pourtant, le coût serait important pour les collectivités. Entre 2015 et 2020, les astreintes dans le cadre de « DALO-injonction » ont coûté 130 M€ à l’État.

Les conditions pour que les collectivités mettent en œuvre cette politique nationale ne sont pas réunies à ce jour.

En outre, la délégation aux EPCI et aux départements de la mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO), par convention avec l’État, est aujourd’hui possible sur le fondement de l’article L. 301-5-1-3 du code de la construction et de l’habitation. Elle n’est mobilisée que par deux territoires : Rennes Métropole et la communauté d’agglomération de la région de Compiègne et de la Basse-Automne. Il est proposé de maintenir ce cadre juridique.

Enfin, les implications de la réforme du DALO-injonction sont insuffisamment documentées par le Gouvernement, notamment en termes de coût budgétaire pour les collectivités. 

L’amendement procède par ailleurs à une coordination juridique.