AMENDEMENT

I. – Alinéa 2

Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :

– la seconde phrase du 2° est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il peut s’opposer, en le motivant, au choix de l’un des candidats. Cette opposition fait obstacle à l’attribution du logement à ce candidat ; »

II. - Alinéa 4, deuxième phrase

Après la référence :

I,

Rédiger ainsi la fin de la phrase :

les membres désignés dans les conditions définies aux 2° et 4° du présent II élisent parmi eux un conseiller municipal comme président.

III. - Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

– au sixième alinéa, les mots : « de gérance prévue à » sont remplacés par les mots : « prévoyant la gérance d’un ou de plusieurs immeubles en application de », les mots : « le président » sont remplacés par les mots : « un membre » et, après le mot : « immeubles », sont insérés les mots : « , élu par et parmi les membres mentionnés au 1° du présent II, » ;

III. - Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° il est ajouté un d ainsi rédigé :

« d) Le président du conseil départemental sur le territoire duquel sont implantés les logements attribués, ou son représentant. » ;

IV. – Alinéas 7 à 15

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

« Lors de la mise en location initiale des logements d’une opération de logements locatifs sociaux :

« 1° Le maire de la commune sur le territoire de laquelle sont implantés les logements attribués ou son représentant propose à la commission l’ordre de classement des candidats présentés pour l’attribution de chaque logement par les réservataires ou l’organisme de logement social ;

« 2° Le maire ou son représentant peut, en le motivant, s’opposer au choix de l’un des candidats. Cette opposition fait obstacle à l’attribution du logement à ce candidat ;

« 3° L’État délègue à la commune les réservations de logements dont il bénéficie en application de l’article L. 441-1, à l’exception des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l’État. » ;

– à l’avant-dernier alinéa, la première occurrence des mots : « troisième et cinquième » est remplacée par les mots : « septième et neuvième » et, à la fin, les mots : « troisième et cinquième alinéas du présent III » sont remplacés par les mots : « mêmes septième et neuvième alinéas » ;

V. - Après l’article L. 441-2, il est inséré un article L. 441-2-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 441-2-1 A. – Il est créé, dans chaque organisme d’habitations à loyer modéré, une commission de concertation chargée de suivre les programmes de constructions neuves jusqu’à leur date de livraison et de transmettre la liste des candidats proposés à la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements.

« La commission est composée d’un représentant de chaque réservataire et de l’organisme d’habitations à loyer modéré. Elle est présidée de droit par le maire de la commune où sont implantés les logements en construction, ou par son représentant. » ;

Cet amendement vise à rétablir les dispositions relatives au rôle des maires dans les attributions de logements sociaux telles qu’adoptées par le Sénat le 21 janvier 2026, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi « Choc ».

En effet, si le proposition du Gouvernement s’inspire largement des travaux sénatoriaux, elle s’en écarte sur plusieurs points importants.

Pour cette raison, le présent amendement rétablit la rédaction adoptée au Sénat concernant le droit de véto du maire, qui ne doit pas être limité aux cas où le candidat a déjà causé des troubles à l’ordre public. Il supprime aussi la condition liée à l’absence de carence de la commune au titre de la loi « SRU » ou à la conclusion d’un contrat de mixité sociale (CMS). Il remplace la présidence successive des maires en cas de Caleol intercommunale, source de complexité soulignée par le Conseil d’État, par celle d’un conseiller municipal, ajoute la présence, avec voix consultative, du président du conseil départemental à la Caleol et prévoit la délégation du contingent préfectoral à la commune (hors 5 % fonctionnaires) lors de la première mise en location d’un programme. Enfin, cet amendement déplace les dispositions relatives à la commission de concertation au sein d’un autre article du code.