AMENDEMENT

Après l’alinéa 15, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« III.-Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale signataires des conventions de renouvellement urbain sont associés au suivi de leur exécution et à toute évolution substantielle de leur contenu ou de leur calendrier de réalisation.»

Le troisième programme national de renouvellement urbain repose sur une logique de partenariat entre l’État, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, les bailleurs et les collectivités territoriales.

Si le texte précise que les conventions de projet définissent les engagements pris par les parties signataires, il ne prévoit pas explicitement l’association des collectivités signataires au suivi de leur exécution ni à leurs évolutions substantielles.

Or les communes et les établissements publics de coopération intercommunale assument directement les conséquences opérationnelles des projets de renouvellement urbain : équipements publics, espaces publics, relogement, mobilités, dialogue avec les habitants, tranquillité publique et cohérence avec les politiques locales de l’habitat.

Cet amendement vise donc à garantir que les collectivités signataires soient pleinement associées au suivi des conventions et à leurs évolutions substantielles, afin de renforcer la sécurité du partenariat local et l’efficacité opérationnelle des projets. 

Il s’agit de sécuriser le partenariat local et d’éviter que des modifications importantes de périmètre, d’engagements ou de calendrier ne soient décidées sans les élus directement responsables devant les habitants.