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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relance et décentralisation du logement (1ère lecture) (n° 801 ) |
N° COM-19 28 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FARGEOT ARTICLE 1ER |
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Alinéa 7
Après les mots
parties signataires
Insérer les mots
, les principales échéances de réalisation des opérations ainsi que les indicateurs et modalités de suivi de leur exécution,
Objet
Le texte renforce l'ambition du renouvellement urbain en définissant de nouveaux objectifs stratégiques pour la période 2026-2040. Toutefois, si les conventions de projet fixent les engagements des parties signataires, elles ne prévoient ni calendrier de réalisation, ni modalités communes de suivi des opérations. Or, les élus locaux comme les habitants attendent avant tout de connaître le rythme de réalisation des projets et leur état d'avancement.
Le présent amendement vise donc à compléter le contenu des conventions de renouvellement urbain afin qu'elles précisent les principales échéances de réalisation ainsi que les modalités de suivi de leur exécution.
Cette disposition renforcera la transparence, le pilotage des opérations et la capacité des partenaires à anticiper d'éventuelles difficultés de mise en œuvre.