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commission des affaires économiques

Projet de loi

Relance et décentralisation du logement

(1ère lecture)

(n° 801 )

N° COM-19

28 juin 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. FARGEOT


ARTICLE 1ER


Alinéa 7

Après les mots

parties signataires

Insérer les mots 

, les principales échéances de réalisation des opérations ainsi que les indicateurs et modalités de suivi de leur exécution, 

Objet

Le texte renforce l'ambition du renouvellement urbain en définissant de nouveaux objectifs stratégiques pour la période 2026-2040. Toutefois, si les conventions de projet fixent les engagements des parties signataires, elles ne prévoient ni calendrier de réalisation, ni modalités communes de suivi des opérations. Or, les élus locaux comme les habitants attendent avant tout de connaître le rythme de réalisation des projets et leur état d'avancement.

Le présent amendement vise donc à compléter le contenu des conventions de renouvellement urbain afin qu'elles précisent les principales échéances de réalisation ainsi que les modalités de suivi de leur exécution.

Cette disposition renforcera la transparence, le pilotage des opérations et la capacité des partenaires à anticiper d'éventuelles difficultés de mise en œuvre.