AMENDEMENT

Alinéa 10

Après le mot :

patrimoniales

insérer les mots :

ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien

Cet amendement vise à reprendre l’un des apports du Sénat à la proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation et à sécuriser leur application en copropriété, adoptée le 1^er avril 2025.

Il étend ainsi le champ des contraintes prises en compte pour apprécier le respect de l’obligation de décence énergétique : outre les contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales – ces dernières résultant également d’apports du Sénat –, seraient désormais prises en considération les situations dans lesquelles le coût des travaux à la charge des propriétaires apparaît manifestement disproportionné.

Ces contraintes de coût sont aujourd’hui mentionnées au 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation : le décret n° 2022-510 du 8 avril 2022 précise ainsi que cette contrainte est matérialisée lorsque les travaux excédent 50 % de la valeur vénale du bien, évaluée par un professionnel dans le domaine de l’immobilier.