AMENDEMENT

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par la phrase suivante

La présente délibération est soumise à une concertation préalable, organisée dans les formes et selon les modalités prévues aux articles L. 103-1 à L. 103-7 du code de l'urbanisme.

Le présent article crée un nouvel outil d'aménagement destiné à faciliter la réalisation d'opérations d'intérêt local. Afin de garantir son acceptabilité et de favoriser sa bonne mise en œuvre, il apparaît indispensable que les habitants, les riverains et l'ensemble des acteurs concernés puissent être associés en amont du projet.

La concertation constitue un facteur de sécurisation juridique des opérations d'aménagement. En permettant d'identifier précocement les difficultés et d'améliorer les projets, elle contribue à limiter les risques de contentieux et à renforcer l'adhésion des populations concernées.

Le présent amendement propose donc d'aligner la procédure d'instauration des opérations d'intérêt local sur les règles générales de concertation prévues par le code de l'urbanisme.