AMENDEMENT

Alinéa 5

Après les mots :

le représentant de l'État peut autoriser 

insérer les mots :

, après avis du maire de la commune d'implantation des logements, 

Le présent article permet au représentant de l'État d'autoriser une augmentation des loyers des logements conventionnés de plus de quarante ans, après la réalisation de travaux d'amélioration de leur performance énergétique. Cette faculté est de nature à soutenir la rénovation du parc social ancien. Toutefois, elle est susceptible d'avoir des incidences sur les équilibres locaux du logement et sur la politique de l'habitat conduite par la commune. Le maire, en sa qualité d'autorité de proximité et d'acteur de la politique locale de l'habitat, doit pouvoir être associé à cette décision.

Cet amendement prévoit que le représentant de l'État recueille donc l'avis du maire avant d'autoriser l'augmentation des loyers. Cette consultation renforcera la cohérence entre les décisions de l'État, les stratégies patrimoniales des bailleurs sociaux et les politiques locales de l'habitat.