AMENDEMENT

Après l'alinéa 5, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé

Lorsqu'à l'occasion des travaux mentionnés au III, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales accorde une nouvelle garantie d'emprunt au bailleur, la convention peut prévoir l'attribution de nouveaux droits de réservation au bénéfice de cette collectivité ou de ce groupement, dans des conditions définies d'un commun accord entre les parties.

Le présent article permet aux bailleurs sociaux de revaloriser les loyers de logements anciens afin de financer leur rénovation énergétique. Dans de nombreuses situations, ces travaux nécessiteront la souscription de nouveaux emprunts, dont les collectivités territoriales seront appelées à garantir le remboursement. Or, lorsque les prêts ayant financé la construction initiale ont été intégralement remboursés, les droits de réservation historiquement attachés à ces financements ont généralement pris fin. Il apparaît donc légitime que les collectivités qui acceptent d'apporter une nouvelle garantie d'emprunt puissent, en contrepartie, conclure une nouvelle convention de réservation avec le bailleur. 

Le présent amendement ouvre cette possibilité sans caractère automatique, afin de préserver la liberté contractuelle des parties tout en reconnaissant l'engagement financier des collectivités territoriales.