AMENDEMENT

Alinéa 68, compléter cet alinéa par les phrases suivantes

Cette compensation est intégrale, pérenne et évolutive. Elle est réévaluée périodiquement afin de tenir compte de l'évolution des charges effectivement supportées par les collectivités territoriales et leurs groupements dans l'exercice des compétences transférées.

Le texte prévoit le transfert de compétences importantes en matière de politique de l'habitat au profit des autorités organisatrices de l'habitat. Si ces transferts ouvrent droit à une compensation financière et de moyens dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales, il apparaît nécessaire de renforcer cette garantie afin d'assurer l'effectivité de la décentralisation engagée. En effet, les charges supportées par les collectivités évoluent dans le temps sous l'effet de l'inflation, des évolutions réglementaires, des besoins des territoires et de l'augmentation du coût des politiques publiques. Une compensation figée lors du transfert initial conduirait inévitablement à faire supporter progressivement aux collectivités des charges nouvelles qui relèvent pourtant de compétences transférées par l'État.

Le présent amendement vise donc à consacrer le principe d'une compensation financière non seulement intégrale, mais également pérenne et évolutive, afin qu'elle demeure en permanence adaptée aux charges réellement supportées.

Il participe ainsi au respect du principe constitutionnel selon lequel tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales doit être accompagné de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice.