AMENDEMENT

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 301-4 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :

 ... – Dans le respect des compétences respectives de l'État, des établissements publics de coopération intercommunale, des autorités organisatrices de l'habitat et des organismes de logement social, le maire assure la coordination locale de la politique de l'habitat sur le territoire de sa commune. À ce titre, il veille à la cohérence entre les politiques de production de logements, d'attribution, de peuplement, de mobilisation du foncier, de rénovation du parc, d'équipements publics et de services à la population. Il assume quotidiennement une responsabilité politique et opérationnelle, sans que son rôle de coordination locale soit aujourd'hui explicitement reconnu par la loi. Il est associé à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation des politiques de l'habitat conduites sur le territoire communal ainsi qu'aux décisions de l'autorité organisatrice de l'habitat ayant une incidence directe sur celui-ci.

La politique du logement repose aujourd’hui sur une pluralité d’acteurs et d’échelles d’intervention, dont l’articulation manque de lisibilité au niveau local. Si l’État fixe les orientations nationales et si les établissements publics de coopération intercommunale exercent des compétences structurantes en matière d’habitat, le maire demeure l’acteur de proximité qui assume, au quotidien, les conséquences concrètes des politiques de logement sur le territoire communal.

En effet, le maire délivre les autorisations d’urbanisme, garantit les emprunts des bailleurs sociaux, accompagne les projets de construction, assure le financement et le développement des équipements publics induits et répond directement aux attentes des habitants en matière de cadre de vie, de mixité sociale et de tranquillité publique.

À ce titre, il assume quotidiennement une responsabilité politique et opérationnelle, sans que son rôle de coordination locale soit aujourd’hui explicitement reconnu par la loi.

Le présent amendement vise donc à consacrer, à droit constant, le rôle du maire comme coordinateur local de la politique de l’habitat, sans opérer de transfert de compétences ni remettre en cause la libre administration des collectivités territoriales.

Cette reconnaissance ne saurait toutefois demeurer symbolique. Elle s’accompagne de l’association du maire à l’élaboration, au suivi et à l’évaluation des politiques de l’habitat conduites sur le territoire communal, ainsi qu’aux décisions de l’autorité organisatrice de l’habitat ayant une incidence directe sur celui-ci.

Cette évolution a pour objectif de renforcer la cohérence des politiques de logement, d’améliorer leur acceptabilité locale et de favoriser une mise en œuvre plus équilibrée des dispositifs existants.

En affirmant ce rôle de coordination et d'association, il s’agit de replacer le maire au cœur des politiques de l’habitat, dans une logique de responsabilité, de proximité, de cohérence territoriale et d’efficacité de l’action publique.