AMENDEMENT

Alinéa 3, compléter par un alinéa ainsi rédigé

La convention de délégation définit les modalités selon lesquelles les communes concernées sont associées à la définition des orientations locales relatives à l'exercice des compétences mentionnées au présent I, notamment afin de garantir la prise en compte des équilibres sociaux, urbains, scolaires et des objectifs de mixité sociale.

Cet article permet à l'État de déléguer aux établissements publics de coopération intercommunale des compétences essentielles en matière d'attribution des logements sociaux, de mise en œuvre du droit au logement opposable et de gestion du contingent préfectoral. Cette évolution renforce la responsabilité des intercommunalités dans la conduite des politiques locales de l'habitat. Elle ne saurait toutefois conduire à écarter les communes des orientations qui auront des conséquences directes sur les équilibres de leur territoire.

Le maire demeure l'autorité de proximité. Il connaît les réalités locales, accompagne les opérations de logement, assure le fonctionnement des équipements publics et répond quotidiennement aux attentes des habitants. Cet amendement ne remet nullement en cause les droits des publics prioritaires ni les obligations résultant du droit au logement opposable. Il vise uniquement à garantir que les communes soient pleinement associées à la définition des orientations locales d'attribution afin de mieux prendre en compte les équilibres sociaux, urbains et scolaires, les objectifs de mixité sociale et les capacités d'accueil des territoires.

En renforçant le dialogue entre l'État, les établissements publics de coopération intercommunale et les communes, cette disposition favorisera une mise en œuvre plus équilibrée, plus efficace et plus largement acceptée des politiques d'attribution des logements sociaux.