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commission des affaires économiques

Projet de loi

Relance et décentralisation du logement

(1ère lecture)

(n° 801 )

N° COM-35

28 juin 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

M. FARGEOT


ARTICLE 9



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.