AMENDEMENT

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 I. – Après le sixième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La somme correspondante est mise à disposition de la commune à travers une réserve pour une durée d'un an. »

II. – Au septième alinéa du même article :

1° Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots :

« À l'issue de ce délai, » ;

2° Sont supprimés les mots :

« ; en sont déduites les dépenses définies au quatrième alinéa et effectivement exposées par la commune pour la réalisation de logements sociaux. Elle est utilisée pour financer des acquisitions foncières et immobilières en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux. »

III. – Après le septième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les sommes mentionnées aux deux alinéas précédents, sont déduites les dépenses définies au quatrième alinéa et effectivement exposées par la commune pour la réalisation de logements sociaux. Elles sont utilisées pour financer des acquisitions foncières et immobilières en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux. »

IV. – Au huitième alinéa du même article, le mot :

« elle »

est remplacé par les mots :

« la somme ». 

Le prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation constitue un levier important de la politique de rattrapage en matière de logement social.

Toutefois, les communes concernées peinent aujourd'hui à identifier concrètement les retombées des sommes qu'elles acquittent. Cette situation nourrit un sentiment d'incompréhension, alors même que nombre d'entre elles engagent des efforts importants pour produire de nouveaux logements sociaux et mobiliser du foncier.

Le présent amendement vise à instaurer un mécanisme simple de mise en réserve du produit du prélèvement pendant une durée d'un an au bénéfice de la commune contributrice. Durant cette période, la commune pourra mobiliser ces crédits pour financer des acquisitions foncières ou immobilières destinées à la réalisation de logements locatifs sociaux. À défaut de mobilisation dans le délai imparti, les sommes retrouveront leur affectation de droit commun.

Cette évolution renforce la responsabilisation des communes, améliore la lisibilité du dispositif prévu par la loi SRU et garantit que les prélèvements participent effectivement à la production de logements sociaux sur les territoires qui supportent cet effort financier.