|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Relance et décentralisation du logement (1ère lecture) (n° 801 ) |
N° COM-44 rect. 30 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
Mme LERMYTTE, MM. WATTEBLED et CHASSEING, Mme Laure DARCOS, MM. GRAND et LAMÉNIE, Mme ROMAGNY et MM. IACOVELLI et Henri LEROY ARTICLE 9 |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.