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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relance et décentralisation du logement (1ère lecture) (n° 801 ) |
N° COM-45 rect. 30 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LERMYTTE, MM. WATTEBLED et CHASSEING, Mme Laure DARCOS, MM. GRAND et LAMÉNIE, Mme ROMAGNY et MM. IACOVELLI et Henri LEROY ARTICLE 1ER |
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Alinéa 15
Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Ce pilotage stratégique comprend un dispositif d’évaluation continue fondé sur des indicateurs relatifs aux parcours résidentiels des ménages dans le parc de logement social et à leur évolution territoriale, permettant d’apprécier les dynamiques de mixité sociale à l’échelle des quartiers et des territoires. »
Objet
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi un dispositif d’évaluation continue du pilotage stratégique du logement social, fondé sur des indicateurs relatifs aux parcours résidentiels des ménages et aux dynamiques territoriales de mixité sociale.
Il s’agit de mieux comprendre les trajectoires résidentielles, d’où l’on vient et vers où l’on va, afin d’éclairer les politiques publiques. Il permet ainsi de mieux objectiver les effets des politiques d’attribution et d’améliorer le suivi des mobilités résidentielles à l’échelle des territoires, sans créer de contrainte individuelle pour les demandeurs.