AMENDEMENT

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'alinéa 2 de l'article L151-14-1 du code de l'urbanisme, insérer un alinéa ainsi rédigé : 

En zone insulaire, cette servitude de résidence principale peut être établie  dans les zones déjà urbanisées de la commune sans l'existence d'un Plan Local d'urbanisme tel que défini aux articles L151-1 à L154-4 du Code de l'urbanisme. 

La loi n° 2024-1039, dite « loi Le Meur », adoptée le 19 novembre 2024, a pour objectif de remédier à la pénurie de résidences principales dans les communes touristiques saturées. Elle encourage ainsi l’habitat permanent et limite la multiplication des logements meublés de tourisme.

Pour ce faire, elle introduit une « servitude de résidence principale » dans les plans locaux d’urbanisme (PLU), applicable depuis le 21 novembre 2024. Cette mesure interdit l’usage des logements neufs à d’autres fins que la résidence principale (article L. 151-14-1 du code de l’urbanisme).

Elle s’applique dans les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) des communes où le taux de résidences secondaires dépasse 20% ou dans les zones éligibles à la taxe sur les logements vacants.

En Corse, une adaptation spécifique permet d’appliquer cette servitude même en l’absence de PLU, via le Plan d’aménagement et de développement durable de Corse.

Cet amendement renforce cette disposition en autorisant la servitude de résidence principale en zone insulaire indépendamment de l’existence d’un PLU.