AMENDEMENT

I. - Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À l’article 2, au quatrième alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » et au septième alinéa, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I ».

II. – Après l’alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le douzième alinéa est complété par les mots : « du I ».  

…° Au e) de l’article 7, à l’avant-dernière phrase du V de l’article 24, et au 2° de l’article 45, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » ;

…° Au 2° de l’article 20, au premier alinéa et à la troisième phrase du troisième alinéa de l’article 20-1, au premier alinéa de l’article 24-1, au 2° de l’article 25-1 et à l’article 25-11, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I ».

III. - Après l’alinéa 16 

Insérer deux alinéas ainsi rédigé :

I bis. – À l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I ».

I ter. - Au deuxième alinéa de l’article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I ».

Cet amendement de coordination juridique tire les conséquences de l’insertion d’un I et d’un II au sein de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989.