AMENDEMENT

Alinéa 9,

Après les mots

« résidence principale »

Insérer les mots

« par son propriétaire ou un preneur, »

Le présent article prévoit que les logements construits dans le cadre d’une opération d’intérêt local soient exclusivement destinés à une occupation à titre de résidence principale.

Le groupe RDSE partage pleinement cet objectif. Les opérations d’intérêt local doivent servir à répondre aux besoins réels de logement des habitants, et non à alimenter la production de résidences secondaires ou de logements affectés à d’autres usages.

Toutefois, la rédaction actuelle soulève une difficulté.

En assimilant les occupants uniquement à ceux identifiés à l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 relatif aux rapports locatifs, elle peut laisser entendre que seuls les logements occupés par des locataires seraient concernés. Une telle interprétation exclurait, de manière injustifiée, les propriétaires occupants ayant acquis un logement situé dans le périmètre d’une opération d’intérêt local.

Le présent amendement vise donc à lever cette ambiguïté. Il précise que l’exigence d’occupation à titre de résidence principale s’applique à l’ensemble des occupants, qu’ils soient locataires ou propriétaires. Il s’agit d’une clarification utile, conforme à l’objectif du dispositif.