AMENDEMENT

Supprimer les alinéas 8 à 10

Le présent article reprend plusieurs dispositions déjà défendues dans le cadre de la proposition de loi dite « CHOC », adoptée en première lecture par le Sénat le 20 janvier 2026. Il prévoit notamment de renforcer le rôle du maire dans l’attribution des logements sociaux, en lui permettant de proposer l’ordre de classement des candidats à la commission d’attribution, ainsi que d’exercer un droit de veto motivé, fondé ici sur des considérations liées aux troubles à l’ordre public.

Le groupe RDSE s’était déjà opposé à ces orientations. Elles modifient sensiblement l’équilibre actuel de la procédure d’attribution des logements sociaux, qui repose sur une décision collégiale et encadrée de la CALEOL. En donnant au maire un rôle aussi déterminant dans le classement des candidats ou dans leur exclusion, le texte fait courir un risque de favoriser le clientélisme, et peut fragiliser l’objectif de mixité sociale qui doit rester au cœur de la politique du logement social.

De plus, le droit de veto proposé soulève en outre de sérieuses difficultés juridiques. La rédaction actuelle permettrait au maire de s’opposer à l’attribution d’un logement à un candidat au motif qu’il aurait déjà causé des troubles à l’ordre public, sans préciser si ces faits doivent avoir été établis par une décision administrative ou judiciaire. En l’absence d’un tel encadrement, le dispositif apparaît trop imprécis et insuffisamment protecteur au regard des exigences de proportionnalité.

Enfin, la procédure prévue crée une forme de confusion des responsabilités. Le candidat évincé pourrait contester devant le tribunal administratif la décision prise par la CALEOL, alors même que le refus résulterait en réalité du veto exercé par le maire. Cette articulation est source d’insécurité juridique, tant pour les demandeurs que pour les commissions d’attribution et les collectivités concernées.

Pour ces raisons, les sénateurs du groupe RDSE proposent de supprimer ces dispositions. L’attribution des logements sociaux doit rester une procédure transparente, collégiale et fondée sur des critères objectifs, au service de l’accès au logement et de la mixité sociale.