|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Relance et décentralisation du logement (1ère lecture) (n° 801 ) |
N° COM-57 29 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme NOËL ARTICLE 2 |
|||||
Au 3e alinéa, ajouter la phrase suivante :
« La présente délibération est soumise à une concertation préalable, organisée dans les formes et selon les modalités prévues aux articles L. 103-1 à L. 103-7 du code de l’urbanisme ».
Objet
L’article 2 du projet de loi ne fait aucune mention de la concertation à effectuer auprès des riverains, dans le cadre de l’instauration du dispositif.
Pour rappel, la majorité des projets d’urbanisme est bloquée du fait de recours contentieux.
Le présent amendement propose de renvoyer la procédure de mise en œuvre des opérations d’intérêt local aux règles générales de concertation liées aux procédures d’évolution des documents d’urbanisme.