AMENDEMENT

Alinéa 10

Supprimer la phrase :

"Cette délégation emporte le statut d'autorité organisatrice de l'habitat."

En conséquence, la remplacer par la phrase suivante :

"Les communautés d'agglomération et les communautés de communes peuvent, par délibération de leur organe délibérant, demander à bénéficier du statut d'autorité organisatrice de l'habitat."

Le présent amendement vise à préserver la liberté de choix des communautés de communes et des communautés d'agglomération.

Le projet de loi prévoit que ces établissements peuvent se voir déléguer les compétences exercées par l'État en matière de logement. En revanche, il prévoit également que cette délégation emporte automatiquement le statut d'autorité organisatrice de l'habitat (AOH).

Cette automaticité ne tient pas suffisamment compte de la diversité des situations locales. De nombreuses intercommunalités ont fait le choix de se voir déléguer les aides à la pierre sans souhaiter exercer l'ensemble des compétences attachées au statut d'autorité organisatrice de l'habitat. Elles doivent pouvoir continuer à déterminer librement, avec leurs communes membres, le niveau d'intégration le plus adapté à leur territoire.

Le présent amendement ne remet donc pas en cause la possibilité pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération d'accéder au statut d'autorité organisatrice de l'habitat. Il vise uniquement à faire de cette évolution un choix volontaire, décidé par leur organe délibérant, et non la conséquence automatique de la signature d'une convention de délégation avec l'État.

Cette rédaction permet de concilier l'objectif de décentralisation poursuivi par le projet de loi avec le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.