AMENDEMENT

I. – Au 9^ème alinéa :

1) À la première phrase :

-       remplacer les mots « sont » par « peuvent être » ;

-       à la fin, ajouter les mots suivants : « par délibération du conseil communautaire, prise après avis du conseil des maires ».

2) À la deuxième phrase : remplacer « À ce titre » par « Dans ces conditions »

II. - Au 10^ème alinéa :

À la seconde phrase remplacer les mots « emporte » par « peut emporter »

À la fin de la seconde phrase, ajouter les mots suivants : « par délibération du conseil communautaire, prise après avis du conseil des maires ».

Les deux dernières phrases sont supprimées.

Rendre le statut d’AOH automatique ou systématique remet en cause la liberté des intercommunalités mais aussi celles des communes et notamment des maires de pouvoir dialoguer entre élus sur les enjeux d’une telle décision.

Il est proposé qu’un véritable débat avec les maires et un vote au sein du conseil communautaire ou métropolitain soit effectué préalablement à l’instauration d’un statut d’AOH, que cela soit pour les transferts obligatoires (Métropoles/communautés urbaine), quasi-obligatoires (EPCI avec délégation d’aides à la pierre) ou volontaires (communautés d’agglomération / de communes).

Le conseil communautaire doit pouvoir choisir ce statut après consultation du conseil des maires.

Par ailleurs, le fait de confier le statut d’AOH aux départements pour la partie de leur territoire non couverte par le périmètre d’un EPCI ayant le statut d’AOH ne fera que complexifier la politique du logement, organiser une compétence « à trous », peu cohérente et mettre en concurrence deux collectivités d’échelons distincts.

Pour plus de cohérence et dans le respect des compétences actuellement portées par les communes et intercommunalités, la suppression de l’accès au statut d’AOH pour les départements est donc préconisée.