AMENDEMENT

I.                    Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. Après l’article L. 152-6-9 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 152-6-9-… ainsi rédigé :

II.                  Alinéa 2

1° Remplacer la référence :

L. 318-10

par la référence :

L. 152-6-9-…

2° Remplacer les mots :

une opération d’intérêt local peut être instaurée et délimitée, dans le périmètre de laquelle

par les mots :

l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme peut, par délibération qui en justifie la nécessité, le périmètre et la cohérence au regard des besoins actuels et prévisionnels de logements, délimiter et instaurer pour une durée de cinq ans, après avis du représentant de l’Etat dans le département, un périmètre de développement du logement dans lequel

2° Après le mot :

accordées

insérer les mots :

, dans les conditions fixées aux III à V,

3° Remplacer la deuxième occurrence du mot :

logements

Par les mots :

bâtiments à destination d’habitation

III.               Alinéa 3

Supprimer cet alinéa

IV.               Alinéa 4, première phrase

1° Remplacer les mots :

le projet de délibération est soumis

par les mots :

la création du périmètre de développement du logement est soumise

2° A la fin, remplacer  le mot :

projeté

par le mot :

concerné

V.                 Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

«  Le projet de délibération est préalablement soumis à la participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 du code de l’environnement. Le dossier soumis à la procédure de participation du public par voie électronique est également mis en consultation sur un support papier, aux horaires d'ouverture, dans les mairies concernées.

« Avant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent I, le périmètre de développement du logement peut être renouvelé, pour une durée de cinq ans, par simple délibération de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, lorsque l’insuffisance de l’offre de logement demeure caractérisée dans le territoire.

VI.               Alinéas 6 et 8

Remplacer (deux fois) les mots :

l’opération d’intérêt local

par les mots :

développement du logement

VII.            Alinéa 10

1° Remplacer les mots :

du code de l’urbanisme ainsi que

par les mots :

et

2° Remplacer le mot :

même

par les mots :

présent

VIII.          Alinéa 12

1° Remplacer les mots :

l’arrêté préfectoral mentionné au troisième

par les mots :

la délibération mentionnée au premier

2° Remplacer les mots :

et jusqu’à dix ans à compter de cette même date

par les mots :

ou, le cas échéant, au dernier alinéa du même I

IX. Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

II - La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :

1° Au g) de l’article 4 :

a)       A la première phrase, après le mot : « urbanisme » sont insérés les mots : « ou à celle prévue au IV de l’article L. 152-6-9-… du même code » ;

b)      Au début de la seconde phrase, les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « ces deux derniers » ;

2° Au h) de l’article 7, après le mot : « urbanisme » sont insérés les mots : « ou à celle prévue au IV de l’article L. 152-6-9-… du même code ».

III - Après le 3° de l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine, il est inséré un … ° ainsi rédigé :

« …° Les travaux ou aménagements effectués au sein d’un périmètre de développement du logement mentionné à l’article L. 152-6-9-… du code de l’urbanisme. »

L’amendement modifie la procédure de création des périmètres dans lesquels pourraient être consenties des dérogations au plan local d’urbanisme (PLU(i)) et à l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France (ABF), en confiant cette dernière à l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, avec uniquement un avis simple du préfet.

En outre, afin d’assurer l’acceptabilité, au niveau local, de ce dispositif dérogatoire, l’amendement soumet leur projet de création à participation du public par voie électronique, procédure toutefois plus rapide et aisée à mettre en œuvre que l’enquête publique.

Il réduit également la durée du dispositif prévu par cet article de dix à cinq ans, tout en prévoyant la possibilité de le renouveler, par simple délibération de l’autorité compétente (et donc sans nécessité de recueillir à nouveau l’avis du préfet et l’accord des communes d’implantation, ainsi que de procéder à une consultation du public), si les conditions de déficit de logement sont encore réunies.

Il permet d'accorder des dérogations en vue de la création de tous types de bâtiments d'habitation, y compris des bâtiments de sous-destination "hébergement" (notamment les maisons de retraite, résidences universitaires, foyers de travailleurs et résidences autonomie).

Enfin, l’amendement rebaptise le dispositif : « périmètres de développement du logement », dénomination plus cohérente avec leur objet. Dans la mesure où, comme le relève le Conseil d’Etat dans son avis sur le projet de loi, ces périmètres de développement du logement ne constituent pas des opérations d’aménagement foncier, visant à mettre en œuvre un projet d’aménagement urbain, mais uniquement des périmètres permettant de déroger aux règles du PLU(i) et à l’avis conforme de l’ABF, l’amendement déplace également le nouvel article créé dans le code de l’urbanisme dans la section relative aux dérogations aux plans locaux d’urbanisme.

Ce faisant, il soumet les dérogations au plan local d’urbanisme accordées dans le cadre des périmètres de développement du logement à l’autorisation du maire, lorsque ce dernier n’est pas compétent pour délivrer les autorisations d’urbanisme.