AMENDEMENT

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Modifier ainsi l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation         

I – après le sixième alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« La somme correspondante est mise à disposition de la commune à travers une réserve pour une durée d’un an ».

II – au septième alinéa,

-ajouter les mots « À l’issue de ce délai, » au début de la première phrase

-supprimer les mots « ; en sont déduites les dépenses définies au quatrième alinéa et effectivement exposées par la commune pour la réalisation de logements sociaux. Elle est utilisée pour financer des acquisitions foncières et immobilières en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux. »

III – après le septième alinéa, ajouter l’alinéa suivant :

« Pour les sommes évoquées aux deux précédents alinéas, sont déduites les dépenses définies au quatrième alinéa et effectivement exposées par la commune pour la réalisation de logements sociaux. Elles sont utilisées pour financer des acquisitions foncières et immobilières en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux. »

IV – Au huitième alinéa, le mot « elle » est remplacé par « la somme ».

La réorientation des prélèvements SRU vers le territoire représente un sujet important pour les communes carencées. Les élus évoquent un système de retombées locales complexe et dont l’effectivité est aléatoire.

Lors d’une audition par le GT Logement, Habitat et Hébergement de l’AMF, la mission d’appui SRU de la DHUP a évoqué que des sujets pourraient être creusés sur la bonne mobilisation de ces fonds.

Il est donc proposé la mise en place d’un système de réserve qui permettrait que l’argent soit reversé directement sur la commune, pour une durée limitée (un an) afin d’éviter d’éventuelles accumulations de trésorerie.