AMENDEMENT

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation est modifié de la façon suivante :

Un nouvel alinéa est inséré après le sixième alinéa :

« À l’issue d’une période triennale, lorsque la reprise par le préfet des compétences mentionnées aux second et sixième alinéas n’a pas permis de répondre aux objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux prévu par l’article L. 302-8, il est mis fin aux prélèvements et aux sanctions liées à la carence de la commune. »

Il est proposé de mettre fin aux prélèvements et aux sanctions liées aux carences lorsque l’État lui-même ne répond pas aux objectifs imposés.

Dans certains cas, la reprise de la délivrance des permis par le préfet, n’a pas permis la production de logement alors que les communes restent pénalisées. Les prélèvements grèvent les finances de certaines communes, qui par ailleurs souhaitent accompagner des projets sur leur territoire.