AMENDEMENT

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation est modifié de la façon suivante :

I - Au deuxième alinéa, la phrase suivante est supprimée :

« Cet arrêté peut aussi prévoir les secteurs dans lesquels le représentant de l'Etat dans le département est compétent pour délivrer les autorisations d'utilisation et d'occupation du sol pour des catégories de constructions ou d'aménagements à usage de logements listées dans l'arrêté. »

II - Le sixième alinéa est supprimé.

Il est proposé de supprimer la possibilité pour le préfet de :

-          Délivrer les autorisations d’utilisation et d’occupation du sol ;

-          Conclure une convention avec un organisme en vue de la construction ou l'acquisition des logements sociaux.

Dans les communes carencées. En effet, ce pouvoir de substitution accordé au préfet ne produit aucun résultat tangible.