AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mme NOËL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II. de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation est modifié de la façon suivante :

Un nouvel alinéa est inséré après le premier alinéa :

« Dans le cadre de l’examen des cas d’exemption, les maires des communes concernées sont auditionnés par la commission nationale. Il leur est possible d’être accompagné d’un membre du conseil municipal ou d’un agent des services en charge de l’urbanisme et/ou de l’habitat. »

Objet

Dans le cadre de l’étude des demandes d’exemption par la commission nationale SRU, il est proposé de permettre aux élus concernés de présenter leurs dossiers devant la commission, avec l’accompagnement potentiel d’un VP ou des services, pour que l’ensemble des éléments des dossiers soient bien pris en compte par cette instance.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond