AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mme NOËL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation est modifié de la façon suivante :

La dernière phrase du premier alinéa est modifiée comme suit :

« À compter du 1er janvier 2029, toute commune soumise pour la première fois à l'application des I ou II de l'article L. 302-5 est exonérée de ce prélèvement pendant les trois premières périodes triennales. »

Objet

Afin de permettre aux communes de disposer d’un délai suffisant pour enclencher un mécanisme de construction sur leur territoire avant d’être soumis au prélèvement, il est proposé d’exonérer sur 3 périodes triennales les communes qui entrent dans le champ d’application de la loi SRU au moment de l’intégration à un EPCI ou à l’occasion de l’atteinte du seuil de population de l’EPCI les soumettant au dispositif SRU (50 000 habitants).

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond