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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relance et décentralisation du logement (1ère lecture) (n° 801 ) |
N° COM-67 29 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme NOËL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation est modifié de la façon suivante :
Au 18e alinéa, les éléments suivants sont supprimés :
« , sans que l'objectif ainsi fixé puisse être inférieur : »
Les alinéas 19, 20 et 21 sont supprimés. »
Objet
Afin de ne pas pénaliser les communes qui savent par avance qu’elles ne pourront satisfaire leurs objectifs de production de logements sociaux pour des contraintes techniques (difficulté à attirer des opérateurs, recours, etc.), il est proposé de supprimer les seuils planchers fixés pour les objectifs de production définis dans les contrats de mixité sociale.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond