AMENDEMENT

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l’habitation, ajouter un nouvel article L.302-9-1-3 ainsi rédigé :

« Article L. 302-9-1-3

« Par dérogation, pour l'application des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III de la partie législative dudit code, chaque commune déléguée d'une commune nouvelle est assimilée à une commune.

Plusieurs communes nouvelles sont entrées dans le champ d’application de l’article 55 de la loi SRU du seul fait du regroupement de plusieurs communes préexistantes, ayant conduit au dépassement des seuils démographiques d'application.

Or, la mise en œuvre de ces obligations de production de logements sociaux doit être adaptée aux caractéristiques propres des communes nouvelles dans ce cas. Elles regroupent souvent plusieurs anciennes communes, principalement rurales, réparties sur un territoire vaste, éclaté.

Le présent amendement propose, à cette fin, d'apprécier les seuils d'application de l'article 55 de la loi SRU ainsi que l'ensemble des obligations qui en découlent à l'échelle des communes déléguées.