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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relance et décentralisation du logement (1ère lecture) (n° 801 ) |
N° COM-69 29 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme NOËL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est modifié de la façon suivante :
Après le 8e alinéa, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° Les communes nouvelles dont la commune déléguée la plus peuplée n’est pas soumise aux seuils d’application mentionnés aux I et II du présent article ».
Objet
Plusieurs communes sont entrées dans le champ d’application de la l’article 55 de la loi SRU à la suite d’un regroupement en commune nouvelle.
Se conformer aux obligations de réalisation de logement social nécessite un certain délai.
Dans ce cadre, il est proposé que les communes nouvelles dont la commune centre n’est pas concernée par les seuils d’application de l’article 55 de la loi SRU puissent être proposées dans le cadre de la procédure d’exemption pour une période triennale.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond