AMENDEMENT

I.                     Alinéa 1

1° Remplacer le mot :

afin

par le mot :

, afin

2° Remplacer les mots :

permettre d’identifier aisément

par les mots :

faciliter l’identification de

3° Remplacer le mot ;

faciliter

par le mot :

simplifier

4° Compléter cet alinéa par les mots :

, en s’assurant que les modifications de ces différents documents, plans, schémas ou programmes autorisées demeurent strictement proportionnées aux objectifs poursuivis et en préservant la capacité pour les collectivités territoriales concernées, dans certains cas, d’engager ces procédures, et de s’opposer à des modifications portant sur les objectifs fixés par les documents modifiés, ainsi que des garanties en matière de participation du public :

II.                   Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

ces procédures,

par les mots :

procédures et

2° Supprimer les mots :

, en simplifiant et rationalisant leur régime juridique, notamment s’agissant des formalités qui leur sont imposées

3° Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

… ° En simplifiant et rationalisant leur régime juridique, notamment s’agissant des formalités qui leur sont imposées ;

III.                 Alinéa 3

Au début, remplacer les mots :

Et en

par le mot :

En

L’amendement précise que la rationalisation des procédures de mise en compatibilité des documents de planification et d’urbanisme et d’adaptation des plans, schémas ou programmes sectoriels, en vue de permettre la réalisation de projets d’intérêt général ou d’utilité publique, dont la mise en œuvre par ordonnance est rendue nécessaire par la complexité technique de l’exercice, devra respecter un strict principe de proportionnalité, comme c’est actuellement le cas, afin de ne pas porter une atteinte excessive aux compétences respectives des collectivités territoriales, relativement à ces différents documents. Dans la même logique de proportionnalité, devront notamment être préservées, dans le cadre de certaines procédures, la faculté pour les collectivités d’engager elles-mêmes la mise en compatibilité, ainsi que des garde-fous limitant l’ampleur des modifications permises. Les procédures de participation du public, si elles pourront être adaptées, devront être maintenues.