AMENDEMENT

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il ne peut couvrir l’intégralité du territoire d’une commune.

Cet amendement vise à assurer la proportionnalité du dispositif en précisant qu’un périmètre de développement du logement ne peut couvrir l’intégralité du territoire d’une commune. Compte tenu des importantes dérogations aux documents d’urbanisme permises dans ce cadre, il s’agit de cibler uniquement les secteurs les plus propices à un développement rapide de l’offre de logement, sans dévitaliser excessivement les documents d’urbanisme applicables.