AMENDEMENT

I.                    Alinéa 9

Après le mot :

logement

Insérer les mots :

et ayant bénéficié d’une ou plusieurs dérogations mentionnées au III

II.                  Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« A l’issue d’un délai de dix ans à compter de la publication de la délibération mentionnée au premier alinéa du I du présent article, ou, lorsque le périmètre de développement du logement a été renouvelé, à compter de la publication de la délibération mentionnée au dernier alinéa du même I, l’autorité compétente mentionnée au deuxième alinéa du même I peut, par délibération motivée, justifiant la disparition de l’insuffisance de l’offre de logements ayant justifié la création du périmètre de développement du logement, décider que les deux premiers alinéas du présent IV ne sont plus applicables dans tout ou partie du périmètre de développement du logement.

L’amendement précise que sont soumis à servitude de résidence principale uniquement les logements créés dans un périmètre de développement du logement qui ont bénéficié de dérogations au plan local d’urbanisme. Il prévoit également que la servitude de résidence principale pourra être levée, à l’issue d’une durée de dix ans à compter de la création du périmètre de développement du logement.