AMENDEMENT

Alinéa 13

1° Remplacer les mots :

dix-huit mois

par les mots :

trois ans

2° Remplacer le mot :

indications

Par les mots :

dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de délivrance

3° Supprimer les mots :

prévues au deuxième alinéa du présent IV

4° Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le bénéficiaire d'un certificat de projet peut, à tout moment, renoncer au bénéfice des dispositions du précédent alinéa, pour l'ensemble des procédures restant à mettre en œuvre et des décisions restant à prendre, nécessaires à la réalisation du projet.

Compte tenu de l’ampleur des projets de construction et de transformation pouvant bénéficier du certificat de projet prévu au IV de l’article 5 du projet de loi, la cristallisation des règles applicables à 18 mois paraît trop courte, au regard de la complexité de ce type de projets. L’amendement porte donc cette durée de cristallisation à trois ans.

L’amendement permet en outre au bénéficiaire du certificat de projet de renoncer à la cristallisation des règles applicables, notamment dans le cas où la réglementation serait devenue, entre la délivrance du certificat et la réalisation du projet, plus favorable à cette dernière.