AMENDEMENT

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 1° du I de l’article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sont ajoutés les mots : «  ainsi qu’à l’amélioration du confort d’été et à la lutte contre la surchauffe ».

II. - Au b du 17 ° bis  de l’article L. 111-1 du code la construction et de l'habitation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » et, après le mot : « ventilation », sont insérés les mots : « les travaux d’amélioration du confort d’été ».

III. – Le second alinéa de l’article 25-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :

1° Après le mot : « prévus », sont insérés les mots : « au b de l’article 25, lorsqu’ils ont pour objet l’installation d’un système de climatisation, ou » ;

2° La première occurrence des mots : « de l’article » est remplacée par les mots : « du même article ».

IV. – Après le 3° de l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine, il est inséré un …° ainsi rédigé :

« …° Des travaux d’installation de fermetures et protections solaires extérieures des fenêtres, portes-fenêtres et fenêtres de toit. ».

Cet amendement propose plusieurs mesures en faveur de l’accélération des travaux d’amélioration du confort d’été, notamment dans les copropriétés. Ces travaux sont aujourd’hui indispensables pour adapter nos logements aux vagues de chaleur.

Il vise à intégrer le confort d’été dans la définition de la rénovation énergétique performante, en prévoyant sa prise en compte au titre d’un septième poste de travaux à étudier, notamment dans le cadre du parcours accompagné de MaPrimeRénov’. Il reprend par là une disposition de l’article 2 de la proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété, adoptée par le Sénat le 1^er avril dernier.

Il prévoit que les plans pluriannuels de travaux, obligatoires depuis le 1^er janvier 2025 dans les copropriétés des immeubles de plus de quinze ans, intègrent les travaux nécessaires à la lutte contre la surchauffe et à l’amélioration du confort d’été.

En outre, il prévoit de faciliter l’installation de systèmes de climatisation dans les copropriétés en élargissant la « clause passerelle » des règles de vote en assemblée générale de copropriété aux travaux affectant l’aspect extérieur de l’immeuble, lorsqu’ils ont pour objet l’installation d’une climatisation. Cette clause passerelle dans le cas où le projet n’a pas recueilli un tiers des voix est aujourd’hui réservée aux travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet. Elle permet de convoquer, dans un délai de trois mois, une deuxième assemblée générale qui se prononce alors à la majorité simple.

Il prévoit enfin de transformer le régime d’avis conforme des ABF en un régime d’avis simple pour l’installation de protections solaires extérieures.

Cet amendement portant article additionnel est en lien direct avec l’article 6 qui modifie les obligations de rénovation énergétique des logements applicable aux propriétaires bailleurs.