AMENDEMENT

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du second paragraphe de l’article L451-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré la phrase suivante :

« Il en est de même si les bâtiments qui ont fait l’objet du contrat ne sont plus occupés. »

Le bail emphytéotique administratif (BEA) est un bail immobilier conclu pour une longue durée -entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans-, entraînant un transfert de droit réel au profit du preneur en contrepartie du paiement d'une redevance sur le fondement de l’article L. 1311-2 du CGCT.

C’est par exemple le cas lorsqu’un conseil départemental souhaite moderniser plus aisément les casernes de gendarmerie situées dans des locaux lui appartenant et qu’elle va ainsi louer à la Gendarmerie.

Compte tenu des besoins de logements et du besoin de relance dans ce secteur, il paraît nécessaire pour les collectivités locales de pouvoir récupérer facilement des locaux non utilisés.

Pour autant, lorsque ces locaux ne sont plus utilisés conformément à l’objectif initial de ce BEA, voire qu’ils sont vides, il paraît normal, malgré la spécificité de ce type de bail, de permettre à la collectivité locale de résilier par anticipation le BEA et ainsi récupérer ses locaux.

Tel est l’objet du présent amendement qui vient compléter, en ce sens, l’article L 451-1 du code rural et de la pêche maritime.