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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relance et décentralisation du logement (1ère lecture) (n° 801 ) |
N° COM-8 29 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes GACQUERRE et ESTROSI SASSONE, rapporteurs ARTICLE 5 |
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Alinéa 2
Remplacer le mot :
cohérentes
Par le mot :
cohérents
Objet
Amendement rédactionnel.