AMENDEMENT

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le ministre de la ville détermine, par décret, la liste des quartiers répondant aux critères mentionnés au premier alinéa sur proposition du conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et après consultation des représentants de l’État dans les départements.

Le présent amendement vise, d'abord, à s'assurer du fait que le ministre de la ville est bien l'autorité qui détermine, in fine, la liste des quartiers éligibles au troisième programme national de renouvellement urbain (TPNRU).

En effet, comme l'a soutenu la rapporteure dans son rapport de contrôle budgétaire sur le financement de la politique de renouvellement urbain, les responsabilités respectives de l'ANRU et du Gouvernement doivent être clairement établies. Ainsi, c'est bien au Gouvernement de décider des orientations stratégiques de la politique de renouvellement urbain, et à l'ANRU de les mettre en œuvre. La définition des quartiers éligibles au TPNRU relève, de ce fait, d'un arbitrage qui doit rester l'apanage du ministre. 

Ensuite, l'amendement propose de sanctuariser la consultation des préfets pour définir les quartiers éligibles au TPNRU. Les préfets, qui sont les délégués territoriaux de l'ANRU, ont en effet une connaissance des territoires particulièrement fine et leur analyse sera fort utile pour circonscrire avec pertinence le périmètre d'intervention du nouveau programme.