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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relance et décentralisation du logement (1ère lecture) (n° 801 ) |
N° COM-86 rect. 1 juillet 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes GACQUERRE et ESTROSI SASSONE, rapporteurs ARTICLE 1ER |
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Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le ministre en charge de la politique de la ville détermine, par décret, la liste des quartiers répondant aux critères mentionnés au premier alinéa sur proposition du conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et après consultation des représentants de l’État dans les départements.
Objet
Cet amendement vise à expliciter que la liste des quartiers éligibles au troisième programme de renouvellement urbain est déterminée par le ministre de la ville, après consultation des représentants de l’État dans le département.
Cet amendement conserve le rôle du conseil d’administration de l’Anru dans l’élaboration d’une proposition : cela représente une évolution bienvenue, gage de plus ample association des parties prenantes.