AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au deuxième alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I ».

II – Alinéa 5, dernière phrase

Après le mot :

énergétique

insérer le mot :

minimal

Amendement de coordination juridique et de précision rédactionnelle.