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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (Nouvelle lecture) (n° 814 ) |
N° COM-3 30 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE ARTICLE 2 |
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Alinéa 6
Supprimer les mots :
lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire
Objet
Cet amendement vise à supprimer, dans le cadre de l’aide à mourir, la condition d’incapacité physique pour bénéficier de l’administration de la substance létale par un professionnel de santé. Il vise ainsi à garantir la faculté, pour la personne, de choisir librement les modalités de mise en œuvre de l’aide à mourir, comme l’a voté à plusieurs reprises l’Assemblée nationale.