AMENDEMENT

I. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

.... – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux demandeurs n’étant pas de nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France.

Cet amendement vise à supprimer la condition de nationalité française et de résidence pour demander une aide à mourir. Le groupe GEST propose d’ouvrir l’aide à mourir à toute personne remplissant les conditions d’accès énoncées dans le présent article, sans discrimination fondée sur la nationalité ou le statut de résidence.

Cet amendement comprend un gage visant à assurer sa recevabilité financière. L’intention n’est toutefois bien évidemment pas d’exclure la prise en charge du droit à l’aide à mourir pour ces personnes. Le Gouvernement est donc appelé à lever le gage sur ce dispositif.