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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (Nouvelle lecture) (n° 814 ) |
N° COM-7 30 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE ARTICLE 6 |
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Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Consulte les directives anticipées, lorsque la personne les a rédigées. »
Objet
Cet amendement du groupe GEST vise à rendre systématique la consultation des directives anticipées de la personne malade, lorsque celle-ci les a rédigées. Ce document participerait ainsi du “faisceau d’indices” analysé par la formation collégiale pour déterminer si la demande d’aide à mourir remplit effectivement les critères définis à l’article 4 de la présente proposition.